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SEN-1967-L-43023
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Title_of_text
Loi no 67-46 du 12 octobre 1967 modifiant certaines dispositions de la loi no 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1967-10-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Apporte quelques modification à l'article 2 et insère un nouvel article, entre les articles 2 et 3, qui prévoit que l'ONCAD peut se substituer aux présidents des coopératives pour engager des poursuites judiciaires.
Amended Text region
Amended text(s)
1966-06-30 (SEN-1966-L-43027)
Loi no 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).
Serial region
Serial title
Tiré à part
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1 p.