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SEN-1983-R-43019
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Title_of_text
Décret no 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1983-03-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment: les règles et modalités de constitution d'une coopérative; la procédure d'agrément des demandes d'adhésion; les règles de souscription aux parts-sociales; la forme des comptes financiers; les pouvoirs des commissaires aux comptes et des contrôleurs; les attributions du gérant; les divers modes de convocation des réunions; la nature du quorum exigé; les pouvoirs du liquidateur; et les attributions des assemblées de section pour ce qui est des coopératives rurales.
Basic Text region
Basic text(s)
1983-01-28 (SEN-1983-L-43020)
Loi no 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.
Basic text(s)
1983-01-28 (SEN-1983-L-43020)
Loi no 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.
Serial region
Serial title
Journal Officiel
Date
1983-05-28
Page range
pp. 448-454