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Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement

Main Region

First Region

Luxembourg
Economic and social policy
1996-01-06
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la création du Fonds de la Coopération au Développement, chargé d'intervenir dans les pays en développement (par le biais d'un financement, d'un co-financement ou d'aides directes), dans le cadre de programmes ou projets touchant aux secteurs de l'action sociale: santé, habitat, éducation, formation professionnelle et promotion de la condition féminine, assistance technique et actions dans le domaine des droits de l'homme.

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1996-01-17
    Number
    n° 2
    Page range
    pp. 7-14