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Décret n° 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
1995-09-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie des dispositions relatives notamment au versement forfaitaire correspondant à la prise en compte des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite. Prévoit que le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes de retraite de base des artisans, commerçants et professions industrielles au prorata de leurs effectifs d'assurés.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel du Ministère de la Santé publique et de l'assurance maladie
    Date
    1995-10-21
    Number
    no 95/39
    Page range
    pp. 49-50
    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-09-28
    Number
    n° 226
    Page range
    p. 14171