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Title_of_text

Décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
1995-08-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dans le cadre des dispositions générales (chapitre 1er), précise les fonctions des attachés d'administration centrale ainsi que la composition de chaque corps. Au chapitre 2, prévoit les conditions et modalités de recrutement. Contient des dispositions relatives au classement (chapitre 3) et à l'avancement (chapitre 4).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-08-01
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel du Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie
    Date
    1995-09-23
    Number
    n° 95/32
    Page range
    pp. 147-161