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Title_of_text

Ordonnance ministérielle no 6695 du 1er avril 1949 relative aux amendes des salariés.

Main Region

First Region

Lebanon
Wages
1949-04-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les amendes doivent être déposées dans un fonds spécial, créé au sein de l'entreprise, contrôlé par l'Inspection du travail et géré par un comité paritaire.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Argus de la législation libanaise
    Date
    1995-01
    Page range
    pp. 34-35