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Title_of_text

Loi no 52/AN/94/3e L du 10 octobre 1994 portant création d'une Cour d'appel et d'un Tribunal de première instance.

Main Region

First Region

Djibouti
General provisions
1994-10-10
National
Law, Act

Second Region

Les dispositions particulières du Code du travail relatives à l'institution du Tribunal du travail sont abrogées, une section sociale étant prévue tant à la Cour d'appel qu'au Tribunal de première instance.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-10-15
    Number
    no 18
    Page range
    pp. 180-182