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Title_of_text

Loi no 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de zone franche industrielle.

Main Region

First Region

Djibouti
Economic and social policy
1994-12-07
National
Law, Act

Second Region

Les dispositions relatives à la législation du travail prévoient notamment les conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs, la durée du travail, des heures supplémentaires et des congés ainsi que l'exonération des cotisations sociales.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-12-15
    Number
    no 22
    Page range
    pp. 253-255