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Décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
1995-08-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Au chapitre I, fixe les conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement. Dans le chapitre II ("Déroulement du contrat"), prévoit entre autres que les candidats sont recrutés par contrat pour une période d'un an et bénéficient d'une formation au cours du contrat. A l'issue du contrat, l'agent est titularisé, dans la mesure où il est déclaré apte à exercer les fonctions et possède les aptitudes professionnelles requises. Dans le cas contraire, il peut être décidé soit de renouveler le contrat pour une année, soit de ne pas le renouveler (chapitre III).

Basic Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-09-01
    Number
    n° 203
    Page range
    pp. 12943-12944