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LUX-1995-L-41320
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Title_of_text
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-04-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions et modalités d'ouverture du droit à une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire. Définit le mode de calcul de l'indemnité. Précise que l'Administration de l'Emploi, qui doit être informée par l'employeur, est chargée de l'application de ces dispositions.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-05-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1971-01-28 (LUX-1971-L-17378)
Loi du 28 janvier 1971 ayant trait à l'octroi d'un salaire de compensation en cas de chômage dû aux intempéries hivernales.
Repealed text(s)
1971-01-28 (LUX-1971-L-17378)
Loi du 28 janvier 1971 ayant trait à l'octroi d'un salaire de compensation en cas de chômage dû aux intempéries hivernales.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1995/0322704/0322704.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1995-04-27
Number
n° 32
Page range
pp. 930-934