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Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
1995-04-25
National
Law, Act

Second Region

Fixe les conditions et modalités d'ouverture du droit à une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire. Définit le mode de calcul de l'indemnité. Précise que l'Administration de l'Emploi, qui doit être informée par l'employeur, est chargée de l'application de ces dispositions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-05-01
    --

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1995-04-27
    Number
    n° 32
    Page range
    pp. 930-934