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FRA-1995-R-41275
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Title_of_text
Décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-05-09
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée, dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public national à caractère administratif, qui se substitue au conseil départemental d'insertion. Définit l'organisation de l'agence: conseil d'administration à composition tripartite (6 représentants des services de l'Etat, 6 représentants des collectivités territoriales et 6 personnalités qualifiées), directeur et comité d'orientation. Fixe les règles d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale. Précise que l'exécution des tâches d'utilité sociale est mise en oeuvre par le biais de contrats d'insertion par l'activité, conclus entre l'agence et les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le régime de ces contrats est celui des contrats emploi-solidarité.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-07-25 (FRA-1994-L-37563)
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Amending Text region
Amending text(s)
2000-07-28 (FRA-2000-R-57409)
Décret n° 2000-713 du 28 juillet 2000 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2004-10-21 (FRA-2004-R-79290)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-05-11
Number
n° 110
Page range
pp. 7923-7929