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CHE-1994-L-41199
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Title_of_text
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (dans sa teneur modifiée).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1994-03-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie. Les dispositions générales de la nouvelle loi portent sur les titres suivants: Titre I: Dispositions générales (champ d'application et définitions). Titre II: Assurance obligatoire des soins (obligation de s'assurer, organisation, prestations, fournisseurs de prestations, financement). Titre III: Assurance facultative d'indemnités journalières. Titre IV: Règles de coordination (coordination des prestations, subrogation). Titre V: Procédure, voies de droit, dispositions pénales. Titre VI: Dispositions finales. Sont modifiées les lois suivantes: loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées (catégories de caisses-maladies échappant à la surveillance et contestations); loi fédérale sur le contrat d'assurance (notamment cas où le preneur d'assurance est chômeur); loi fédérale sur l'assurance-accidents (possibilité de prise d'assurance-accidents auprès des caisses-maladie); loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (modalités de calcul du revenu); loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (définition de la notion de prestations d'assistance).
Entry dates region
Date of entry into force
1996-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-04-12 (CHE-1995-R-41171)
Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR).
Implementing text(s)
1995-04-12 (CHE-1995-R-41200)
Ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie.
Implementing text(s)
1995-06-27 (CHE-1995-R-41294)
Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal).
Implementing text(s)
2007-02-14 (CHE-2007-R-75561)
Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA).
Amending Text region
Amending text(s)
2001-12-14 (CHE-2001-L-61101)
Loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Amending text(s)
1999-10-08 (CHE-1999-L-61102)
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes.
Amending text(s)
2008-06-13 (CHE-2008-L-83592)
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins.
Amending text(s)
2008-12-19 (CHE-2008-L-86072)
Loi du 19 décembre 2008 modifiant le Code civil.
Electronic region
Electronic source title
LAMal (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
URL
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr
File
CHE-41199.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1995-05-16
Number
no 19
Page range
pp. 1328-1366