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Title_of_text

Décret no 93-133/PRN/MFPT/E du 3 septembre 1993 portant modalités d'application de l'ordonnance no 93-002 du 3 septembre 1993 portant modalités d'exercice du droit de grève des fonctionnaires.

Main Region

First Region

Niger
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1993-09-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Paru au journal officiel spécial no 18 du 8 septembre 1993, il détermine la durée du préavis et les formalités afférentes à la grève.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition
    Date
    1994
    Number
    CH. 21.10