Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
TUN-1994-R-40847
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 94-2322 du 14 novembre 1994 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-11-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les dispositions du décret no 85-262 du 15 février 1985 sont abrogées. Une liste d'aptitude pour chaque grade est établie aux fins de la promotion au choix.
Basic Text region
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1985-02-15 (TUN-1985-R-33530)
Décret no 85-262 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Repealed text(s)
1985-02-15 (TUN-1985-R-33530)
Décret no 85-262 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-11-18
Number
no 91
Page range
pp. 1874-1875