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Title_of_text

Décision no 263 du 9 juin 1994 portant adoption de normes méthodologiques relatives à la sélection des managers et à la conclusion des contrats de management des régies autonomes.

Main Region

First Region

Romania
Labour contracts
1994-06-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise que les managers sont recrutés moyennant concours. Prévoit que les contrats de management se négocient entre le candidat et la commission de sélection nommée par le ministre de tutelle. Propose, en annexe, un modèle de contrat de management (parties, objet, droits et obligations du manager et des représentants de la régie autonome, objectifs et critères de performance, loyauté et confidentialité, responsabilité des parties, modification du contrat, résiliation, etc.)

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Colectia de Hotarari
    Date
    1994-04-01
    Volume
    vol 2/A
    Page range
    pp. 312-328