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Name: Décret réglementaire no 399 du 19 décembre 1994 sur la protection des travailleurs exposés à des agents cancérigènes au travail, conformément à la Directive no 90/394/CEE.
Country: Greece
Subject(s): Protection against particular hazards; Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-12-19
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis kivernisseos, 1994-12-19, no 221, pp. 3992-3996
ISN: GRC-1994-R-40552
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40552&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis kivernisseos, 1994-12-19, no 221, pp. 3992-3996
Abstract/Citation: Détermine l'objet et le champ d'application. Définit le terme "cancérigène". Contient des dispositions relatives à l'apposition d'indicatifs de protection et de sécurité sur les emballages des produits, au mode d'utilisation de certains produits et procédés.
Basic text(s):
  • 1990-06-28 (EEU-1990-DI-20538)Directive du Conseil 90/394/CEE, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Amending text(s):
  • 2003-02-17 (GRC-2003-R-65467)Décret présidentiel no 43 du 17 février 2003 modifiant et complétant le décret présidentiel no 399/94 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des facteurs cancérigènes au travail, conformément à la directive du Conseil no 90/394/CEE et à la directive no 1999/38 du Conseil du 29 avril 1999.

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