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GRC-1994-R-40551
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Title_of_text
Décret réglementaire no 398 du 19 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail sur des équipements à écran de visualisation, conformément à la Directive no 90/270/CEE.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1994-12-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe, entre autres, les obligations des employeurs et des travailleurs relatives à la sécurité et la santé au travail. Prévoit notamment que l'employeur informe les travailleurs sur l'utilisation de l'équipement et la prévention médicale. Traite également des risques liés au travail, de l'organisation du travail quotidien, de la protection de la santé des travailleurs. Précise que les fabricants, fournisseurs et importateurs ont l'obligation de respecter toute prescription de sécurité des équipements. Fournit une liste indicative de ces prescriptions de sécurité.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-12-19
--
Basic Text region
Basic text(s)
1990-05-29 (EEU-1990-DI-20536)
Directive du Conseil 90/270/CEE, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Basic text(s)
1990-05-29 (EEU-1990-DI-20536)
Directive du Conseil 90/270/CEE, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Related Text region
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1994-12-17 (GRC-1994-R-40549)
Décret réglementaire no 395 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé des travailleurs pendant l'utilisation de l'équipement de travail, conformément à la directive no 89/655/CEE.
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1994-12-17 (GRC-1994-R-40549)
Décret réglementaire no 395 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé des travailleurs pendant l'utilisation de l'équipement de travail, conformément à la directive no 89/655/CEE.
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1994-12-17 (GRC-1994-R-40550)
Décret no 396 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité des travailleurs pour l'utilisation obligatoire d'un équipement de protection pendant le travail.
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Décret no 396 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité des travailleurs pour l'utilisation obligatoire d'un équipement de protection pendant le travail.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos
Date
1994-12-19
Number
no 221
Page range
pp. 3987-3992