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Loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit.

Main Region

First Region

Senegal
Cooperatives
1995-01-05
National
Law, Act

Second Region

Sont exclus du champ d'application de cette loi, les groupements d'épargne et de crédit à caractère coopératif ou mutualiste ainsi que la loi sur les coopératives. Sont définies également les unions des institutions de base, les fédérations et confédérations.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-01-21
    Number
    no 5617
    Page range
    pp. 47-52