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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (727) > Old-age, invalidity and survivors benefit (39)

Name: Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions (Statuts de la CFP).
Country: Switzerland
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-08-24
Entry into force:
Published on: Recueil officiel des lois fédérales, 1995-02-14, no 6, pp. 533-560 (INFORM - P60782)
ISN: CHE-1994-R-40502
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40502&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel des lois fédérales, 1995-02-14, no 6, pp. 533-560 (INFORM - P60782)
Abstract/Citation: Abroge l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance. Prévoit que la Caisse fédérale de pensions (CFP) assure les salariés contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du décès en tant qu'ils ne sont pas assurés auprès d'une autre institution de prévoyance ou soumis à un autre régime de prévoyance de la Confédération. Définit l'organisation et les compétences de la CFP (article 3). Précise les principes régissant la Caisse de pensions et son financement: conditions d'affiliation, restrictions à l'octroi de la qualité d'affilié, acquisition et perte de la qualité d'affilié, obligation de renseigner, prestations de la CFP, forme des prestations d'assurance, versement et rectification des prestations, cotisations (articles 4 à 29). Fixe pour les prestations de vieillesse, de survivants et d'invalidité les conditions d'ouverture du droit et le montant des rentes correspondantes (articles 30 à 42), ainsi que les conditions d'ouverture du droit aux prestations de sortie et prestations bénévoles (articles 44 et 45). Détermine les modalités de fonctionnement de la Caisse des déposants et de la Caisse de secours, gérées par la CFP (articles 47 à 57). Fixe les principes de gestion de la Caisse de pensions (articles 58 à 64).
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