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Ordonnance no 62-69 du 29 septembre 1962 modifiant et complétant l'ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération.

Main Region

First Region

Madagascar
Cooperatives
1962-09-29
National
Law, Act

Second Region

Complète l'ordonnance de 1960 en prévoyant un ensemble de dispositions destinées à protéger les coopératives contre les agissements de leurs sociétaire, notamment le non-remboursement des dettes.

Serial region

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    Tiré à part
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