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Décret no 68-117 du 5 mars 1968 réglementant l'agrément des coopératives.

Main Region

First Region

Madagascar
Cooperatives
1968-03-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le décret institue un comité d'agrément ayant pour objet d'accorder, de refuser, de confirmer ou de retirer l'agrément à toute société coopérative. Cet agrément est essentiel à l'enregistrement et l'immatriculation de la coopérative. Des représentants des coopératives siègent sur ce comité avec les représentants ministériels.

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