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Ordonnance no 77-40 du 29 juin 1977 portant Charte des Coopératives socialistes de Ravitaillement.

Main Region

First Region

Madagascar
Cooperatives
1977-06-29
National
Law, Act

Second Region

Ordonnance fixant le régime des coopératives de ravitaillement. Elle dispose, entre autres, de l'objet de la coopérative de ravitaillement, des droits et devoirs de ses membres, de son organisation. Ces coopératives sont placées sous la tutelle administrative, technique et financière du Ministre du Ravitaillement.

Serial region

    Serial title
    Journal Officiel
    Date
    1977-07-23
    Number
    No. 1201
    Page range
    pp. 1921-1925