Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
LBN-1968-L-40419
Breadcrumb
Title_of_text
Loi relative à la création d'une Union nationale pour le crédit coopératif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Lebanon
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1968-04-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 65 de la Loi sur l'organisation des coopératives (1964) de manière à créer l'Union nationale pour le crédit coopératif. Celle-ci est l'institution financière centrale du secteur coopératif et, à ce titre, centralise les ressources du secteur, accorde des prêts et garanties aux coopératives, contrôle et supervise les caisses d'épargne et de crédit. L'Union est enregistrée auprès du Bureau des coopératives, mais n'est pas assujettie à l'article 62 de la Loi sur les coopératives.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1970-03-25 (LBN-1970-R-40423)
Décret no 14128 de 1970 relatif aux modalités d'application de la Loi créant l'Union nationale pour le Crédit coopératif.
Implementing text(s)
1970-03-25 (LBN-1970-R-40423)
Décret no 14128 de 1970 relatif aux modalités d'application de la Loi créant l'Union nationale pour le Crédit coopératif.
Implementing text(s)
1972-03-17 (LBN-1972-R-40424)
Décret no 2981 de 1972 relatif à la ratification du statut de l'Union nationale pour le Crédit coopératif.
Implementing text(s)
1972-03-17 (LBN-1972-R-40424)
Décret no 2981 de 1972 relatif à la ratification du statut de l'Union nationale pour le Crédit coopératif.
Amended Text region
Amended text(s)
1964-08-18 (LBN-1964-L-40420)
Loi sur les sociétés coopératives de 1964.
Amended text(s)
1964-08-18 (LBN-1964-L-40420)
Loi sur les sociétés coopératives de 1964.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
3 p.