Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi relative à la création d'une Union nationale pour le crédit coopératif.

Main Region

First Region

Lebanon
Cooperatives
1968-04-05
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 65 de la Loi sur l'organisation des coopératives (1964) de manière à créer l'Union nationale pour le crédit coopératif. Celle-ci est l'institution financière centrale du secteur coopératif et, à ce titre, centralise les ressources du secteur, accorde des prêts et garanties aux coopératives, contrôle et supervise les caisses d'épargne et de crédit. L'Union est enregistrée auprès du Bureau des coopératives, mais n'est pas assujettie à l'article 62 de la Loi sur les coopératives.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    3 p.