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Title_of_text

Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.

Main Region

First Region

Romania
Employment security, termination of employment; Economic and social policy
1995-01-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Afin de rétablir l'équilibre financier compromis en période de crise, l'Etat prend des mesures de contrôle et de renforcement économiques et financières au cours desquelles la protection du personnel doit être assurée et renforcée (notamment en cas de résiliation du contrat de travail aux termes de l'article 13.1 du Code du travail).

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1995-02-03
    Number
    no 26
    Page range
    pp. 2-5