NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1995-03-22 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 1995-03-24, n° 71, p. 4681 |
| ISN: | FRA-1995-R-39921 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39921&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 1995-03-24, n° 71, p. 4681 |
| Abstract/Citation: | Peuvent bénéficier de ces contrats les personnes sans emploi percevant le revenu minimum d'insertion depuis au moins 2 ans. La convention de contrat pour l'emploi de ces personnes, conclue entre l'employeur et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), doit notamment préciser la nature et la durée du contrat, les caractéristiques du contrat proposé, la durée hebdomadaire du travail (qui ne doit pas être inférieure à 24 heures), la rémunération du travaillleur ainsi que le montant de l'aide accordée par l'Etat et mentionner l'engagement de l'employeur de "mettre en place les conditions nécessaires à l'accueil et au suivi social et professionnel de la personne embauchée". Le travailleur en reçoit copie. Toute rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la convention doit être signalée par l'employeur à l'administration et à l'ANPE. |
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