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INT-1974-IA-39765
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Title_of_text
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Paris, le 29 mars 1974.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Senegal
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1974-03-29
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Les personnes se rendant sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre posséder un passeport valable, garantir leur rapatriement, au moyen d'un billet de retour, d'un reçu du versement d'une consignation ou d'une attestation d'un établissement bancaire garantissant le rapatriement au cas où le migrant ne pourrait lui-même l'assumer. Les familles désirant rejoindre le chef de famille établi à l'étranger doivent, en outre, produire une attestation de logement visée par les autorités compétentes et un certificat médical. Au delà d'un séjour de 3 mois, les étrangers doivent posséder un titre de séjour délivré par les autorités compétentes et produire tout justificatif de leurs moyens d'existence. L'exercice d'une activité professionnelle est soumis à la possession d'un certificat médical (établi dans les 2 mois précédant le départ) et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail du pays d'accueil. Ces documents sont nécessaires à l'admission sur le territoire. Lorsqu'il s'agit d'une activité salariée, les titres de séjour comporte la mention "travailleur salarié". Contient des dispositions particulières applicables aux marins et aux étudiants.
Entry dates region
Date of entry into force
1976-09-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
1985-08-01 (INT-1985-IA-99935)
Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar le 1er août 1985.
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1976-11-30
Page range
p. 6868