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FRA-1995-L-39687
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Title_of_text
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1995-02-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Introduit de nombreuses modifications dans le Code de la sécurité sociale. Contient notamment des dispositions relatives aux conséquences sur les prestations sociales de la non reprise du travail à l'issue d'un congé parental et de la perte de l'emploi au cours du congé parental ou à l'issue de ce congé. Modifie les dispositions relatives à l'aide sociale (notamment en ce qui concerne les personnes handicapées). Institue une commission nationale des comptes de la formation professionnelle ayant pour mission d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue. Crée un congé de solidarité internationale au bénéfice des salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 12 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise. Le contrat de travail est alors suspendu pendant la durée du congé (6 mois maximum). Fixe la procédure de demande de ce congé qui est assimilé à une période de travail effectif en ce qui concerne l'ancienneté. Modifie le dispositif du contrat d'orientation qui s'adresse désormais aux jeunes de 16 à 22 ans (au lieu de 23) et dont la durée est de 6 mois non renouvelable. Prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour les employeurs de passer avec l'Etat des conventions en vertu desquelles des "contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion" sont conclus avec des chômeurs bénéficiant de cette prestation depuis au moins deux ans et fixe le régime de ce contrat (avantages accordés aux entreprises, durée du contrat, etc.). Contient des dispositions relatives aux associations intermédiaires et à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Modifie le titre V "Dispositions relatives aux salariés à temps partiel" du Code des pensions de retraite des marins.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-02-20 (FRA-1995-R-39653)
Décret n° 95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation.
Implementing text(s)
1995-02-20 (FRA-1995-R-39653)
Décret n° 95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation.
Implementing text(s)
1995-03-22 (FRA-1995-R-39921)
Décret n° 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-08-04 (FRA-1995-L-41297)
Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi.
Amending text(s)
1995-08-04 (FRA-1995-L-41297)
Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi.
Related Text region
Related text(s)
1995-09-21 (FRA-1995-R-41640)
Décret n° 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Related text(s)
1995-09-21 (FRA-1995-R-41640)
Décret n° 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000166739&fastPos=1&fastReqId=591961263&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
1995-02-21
Number
n° 44
Page range
p. 2755
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-02-05
Number
n° 31
Page range
pp. 1992-2011