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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. |
| Country: | France |
| Subject(s): | General provisions |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1995-02-04 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 1995-02-05, n° 31, pp. 1992-2011 |
| ISN: | FRA-1995-L-39687 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39687&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 1995-02-05, n° 31, pp. 1992-2011 Rectificatif: Journal officiel, 1995-02-21, n° 44, p. 2755 Loi  Legifrance, France (consulted on 2011-05-23) |
| Abstract/Citation: | Introduit de nombreuses modifications dans le Code de la sécurité sociale. Contient notamment des dispositions relatives aux conséquences sur les prestations sociales de la non reprise du travail à l'issue d'un congé parental et de la perte de l'emploi au cours du congé parental ou à l'issue de ce congé. Modifie les dispositions relatives à l'aide sociale (notamment en ce qui concerne les personnes handicapées). Institue une commission nationale des comptes de la formation professionnelle ayant pour mission d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue. Crée un congé de solidarité internationale au bénéfice des salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 12 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise. Le contrat de travail est alors suspendu pendant la durée du congé (6 mois maximum). Fixe la procédure de demande de ce congé qui est assimilé à une période de travail effectif en ce qui concerne l'ancienneté. Modifie le dispositif du contrat d'orientation qui s'adresse désormais aux jeunes de 16 à 22 ans (au lieu de 23) et dont la durée est de 6 mois non renouvelable. Prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour les employeurs de passer avec l'Etat des conventions en vertu desquelles des "contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion" sont conclus avec des chômeurs bénéficiant de cette prestation depuis au moins deux ans et fixe le régime de ce contrat (avantages accordés aux entreprises, durée du contrat, etc.). Contient des dispositions relatives aux associations intermédiaires et à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Modifie le titre V "Dispositions relatives aux salariés à temps partiel" du Code des pensions de retraite des marins. |
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