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CHE-1994-R-39660
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Title_of_text
Règlement des fonctionnaires (3). Modification du 21 décembre 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les dispositions du règlement du 29 décembre 1964 relatives à la durée moyenne de la semaine de travail à la centrale (41 heures à plein temps et au minimum 20 heures et demie à temps partiel). Prévoit la possibilité, avec l'accord de l'intéressé, d'accomplir le temps de travail sous forme de moyenne annuelle ou "d'horaire de travail effectué en groupe". Modifie également les dispositions relatives aux jours de repos (63 jours par année civile).
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1995-01-10
Number
no 1
Page range
pp. 7-8