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Title_of_text

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1994-03-18
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions de la loi de 1931 relatives à la détention des étrangers en séjour irrégulier (art. 13), à l'expulsion (art.14) et à l'admission provisoire. Modifie également les dispositions de la loi de 1979 sur l'asile concernant l'obligation des requérants de collaborer à la constatation des faits et la décision de renvoi (contenu et exécution).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-01-20
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1995-01-24
    Number
    no 3
    Page range
    pp. 146-152