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HUN-1994-R-39483
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Title_of_text
Ordonnance n°3/1994 du 25 mai 1994 du ministre du Travail relative à la gestion et à l'utilisation du Fonds pour la protection du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1994-05-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le fonds est utilisé pour la recherche et le développement en matière de matériel de travail et d'équipements de protection visant à prévenir les risques professionnels. Il est alimenté par les amendes payées par les entreprises lors des infractions à la loi sur la sécurité et la santé au travail. Le fonds est géré par l'Inspection nationale de la sécurité et du travail (OMMF).
Entry dates region
Date of entry into force
1994-06-24
--
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1994-05-25
Number
no 56
Page range
pp. 1957-1958