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HUN-1994-L-39481
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Title_of_text
Loi n°66 de 1994 sur le Fonds garantissant les salaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1994-10-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Crée un fonds d'Etat, géré par le Centre national du travail (OMK), qui est chargé de payer les salaires (ne dépassant pas le quadruple du salaire minimum) dus aux employés des entreprises en cours de liquidation judiciaire. Seules les entreprises qui avaient commencé leur activité au moins un an avant le début de la procédure de la liquidation judiciaire sont couvertes. Toutes les entreprises doivent contribuer mensuellement au fonds à raison de 0,3 pour cent des salaires bruts perçus par leurs employés. Le fonds a l'obligation de satisfaire les demandes justifiées qui lui ont été adressées par les entreprises en liquidation, dans les limites de ses capacités financières. L'Etat n'assume aucune responsabilité à l'égard des créances que le fonds ne peut couvrir. Les intérêts sur les arriéres de salaire ne sont pas à la charge du fonds. Les entreprises en liquidation doivent rembourser au fonds les sommes versées dans certaines conditions.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-10-26
--
Amending Text region
Amending text(s)
2007-03-26 (HUN-2007-L-77302)
Act No. 19/2007 amending certain laws relative to labour matters.
Amending text(s)
2016-06-13 (HUN-2016-L-105113)
Act LXXIX of 2016 to amend certain employment laws with the purpose of legal harmonization.
Amending text(s)
2018-11-27 (HUN-2018-L-109322)
Act XCIV of 2018 to amend certain employment laws
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1994-11-02
Number
no 108
Page range
pp. 3550-3554