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Title_of_text

Loi n°66 de 1994 sur le Fonds garantissant les salaires.

Main Region

First Region

Hungary
Wages
1994-10-11
National
Law, Act

Second Region

Crée un fonds d'Etat, géré par le Centre national du travail (OMK), qui est chargé de payer les salaires (ne dépassant pas le quadruple du salaire minimum) dus aux employés des entreprises en cours de liquidation judiciaire. Seules les entreprises qui avaient commencé leur activité au moins un an avant le début de la procédure de la liquidation judiciaire sont couvertes. Toutes les entreprises doivent contribuer mensuellement au fonds à raison de 0,3 pour cent des salaires bruts perçus par leurs employés. Le fonds a l'obligation de satisfaire les demandes justifiées qui lui ont été adressées par les entreprises en liquidation, dans les limites de ses capacités financières. L'Etat n'assume aucune responsabilité à l'égard des créances que le fonds ne peut couvrir. Les intérêts sur les arriéres de salaire ne sont pas à la charge du fonds. Les entreprises en liquidation doivent rembourser au fonds les sommes versées dans certaines conditions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-10-26
    --

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1994-11-02
    Number
    no 108
    Page range
    pp. 3550-3554