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  • CHE-1994-R-39405

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Arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers.

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1994-12-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Règle les modalités de remboursement par la Confédération aux cantons des frais engagés au titre de l'assistance des personnes admises à titre provisoire et renvoyées. Modifie les dispositions sur l'asile en ce qui concerne les modalités de remboursement des montants perçus par le requérant au titre de l'assistance et la fourniture de sûretés. L'employeur doit verser sur le compte "surêtés" ouvert par la Confédération une part du revenu du requérant. Si une autorisation de séjour lui est accordée ou s'il quitte la Suisse définitivement, les sûretés sont rendues au requérant (art. 21a).

End of applicaton region

    Date of end of application
    1997-12-31
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1994
    Page range
    pp. 2876-2879