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DZA-1994-R-39283
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Title_of_text
Décret exécutif n° 94-437 du 12 décembre 1994 complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1994-12-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont visés les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général et de l'allocation forfaitaire de solidarité: les cotisations sont à la charge du fonds de soutien aux catégories sociales défavorisées.
Amended Text region
Amended text(s)
1985-02-09 (DZA-1985-R-1128)
Décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux.
Electronic region
Electronic source title
Décret exécutif
Author
Caisse nationale de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Country
Algérie
URL
http://www.cnas.org.dz/lois_legis/dc94-437.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-12-21
Number
no 83
Page range
p. 11