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Title_of_text

Décret exécutif n° 94-437 du 12 décembre 1994 complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux.

Main Region

First Region

Algeria
Administration and financing
1994-12-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont visés les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général et de l'allocation forfaitaire de solidarité: les cotisations sont à la charge du fonds de soutien aux catégories sociales défavorisées.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-12-21
    Number
    no 83
    Page range
    p. 11