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SEN-1994-L-39266
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Title_of_text
Loi no 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1994-08-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit l'activité économique, tant commerciale, industrielle, intellectuelle que bancaire ou financière et le champ d'action de la présente loi. Prévoit également les sanctions aux contraventions. Abroge les lois n° 81-61 du 24 novembre 1981 soumettant à déclaration ou autorisation préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales et la loi n° 82-07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d'études et conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique.
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1994-08-22 (SEN-1994-L-39265)
Loi no 94-67 du 22 août 1994 supprimant l'autorisation préalable à l'exercice de certaines activités économiques.
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Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-08-27
Number
no 5595
Page range
p. 395