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Title_of_text

Loi no 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques.

Main Region

First Region

Senegal
Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
1994-08-22
National
Law, Act

Second Region

Définit l'activité économique, tant commerciale, industrielle, intellectuelle que bancaire ou financière et le champ d'action de la présente loi. Prévoit également les sanctions aux contraventions. Abroge les lois n° 81-61 du 24 novembre 1981 soumettant à déclaration ou autorisation préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales et la loi n° 82-07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d'études et conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-08-27
    Number
    no 5595
    Page range
    p. 395