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SEN-1994-R-39262
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Title_of_text
Décret no 94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d' organisation et de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1994-03-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Un comité est obligatoirement constitué dans tout établissement comprenant au moins 50 salariés. Il se compose de six membres désignés pour 3 ans. Le texte définit également les missions de contrôle et de prévention du comité ainsi que ses modalités de fonctionnement. Les infractions sont sanctionnées.
Basic Text region
Basic text(s)
1961-06-15 (SEN-1961-L-4179)
Loi no 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail (version consolidée au 1er janvier 1988).
Related Text region
Related text(s)
1969-03-08 (SEN-1969-R-26860)
Décret n° 69-137 du 12 février 1969 fixant en application de l'article 158 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité technique consultatif national pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité.
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Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Réseau sénégalais "Droit, éthique, santé"
Country
Sénégal
URL
http://rds.refer.sn/IMG/pdf/7k94-03-07hygsecutrav_.pdf
File
SEN-39262.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-06-04
Number
no 5583
Page range
pp. 260-262
File
F195563582/SEN-32962.pdf (PDF)