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Title_of_text

Décret-loi no 113 du 16 septembre 1983 relatif à l'acquisition au Liban par les étrangers de droits réels fonciers.

Main Region

First Region

Lebanon
Migrant workers
1983-09-16
National
Law, Act

Second Region

Soumet l'acquisition de ces droits par des personnes physiques ou morales à l'obtention d'un permis et précise les cas d'exceptions. Abroge notamment la loi promulguée par décret no 11614 du 4 janvier 1969.

Monograph region

    Monograph title
    Lois et règlements concernant les étrangers au Liban
    Publisher
    Bureau des documentations libanaises et arabes
    Place of publication
    Beyrouth
    Country
    Liban
    Date
    1994-10
    Page range
    pp. 42-49