Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
LBN-1983-L-39244
Breadcrumb
Title_of_text
Décret-loi no 113 du 16 septembre 1983 relatif à l'acquisition au Liban par les étrangers de droits réels fonciers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Lebanon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1983-09-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Soumet l'acquisition de ces droits par des personnes physiques ou morales à l'obtention d'un permis et précise les cas d'exceptions. Abroge notamment la loi promulguée par décret no 11614 du 4 janvier 1969.
Monograph region
Monograph title
Lois et règlements concernant les étrangers au Liban
Publisher
Bureau des documentations libanaises et arabes
Place of publication
Beyrouth
Country
Liban
Date
1994-10
Page range
pp. 42-49