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LBN-1962-L-39234
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Title_of_text
Loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie. [Version modifiée]
Main Region
First Region
Country(ies)
Lebanon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1962-07-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les documents nécessaires à l'entrée sont énumérés. Tout étranger souhaitant entrer sur le territoire en vue d'y exercer une activité doit préalablement obtenir une autorisation du ministère du Travail et des Affaires sociales. Des visas de transit sont délivrés aux étrangers pour un seul séjour d'une durée maximum de 15 jours. Des visas de séjour pour une période maximum de 6 mois prorogeable jusqu'à un an ainsi que des cartes de séjour annuel ou permanent (3 ans renouvelables) peuvent être accordés par la Direction de la sûreté générale. Toute personne hébergeant un étranger à titre onéreux est tenue d'en informer les services de la sûreté générale. Les étrangers peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un visa de sortie du territoire lorsque "la sécurité de l'Etat l'exige". La procédure d'expulsion (en cas de menace à la sécurité publique) est fixée. Interdit aux étrangers ne détenant pas de permis délivré par le ministère du Travail et des Affaires sociales de travailler. Un régime particulier est applicable aux artistes (entrée, séjour et travail). Contient également des dispositions particulières relatives au droit d'asile.
Disponible en anglais et en français.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1962-07-28 (LBN-1962-R-39235)
Décret no 10188 du 28 juillet 1962 relatif à la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie du pays. [Version modifiée]
Implementing text(s)
1962-07-28 (LBN-1962-R-39235)
Décret no 10188 du 28 juillet 1962 relatif à la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie du pays. [Version modifiée]
Implementing text(s)
1964-09-18 (LBN-1964-R-39241)
Décret n° 17561 du 18 septembre 1964 réglementant le travail des étrangers. [Version modifiée]
Implementing text(s)
1964-09-18 (LBN-1964-R-39241)
Décret n° 17561 du 18 septembre 1964 réglementant le travail des étrangers. [Version modifiée]
Implementing text(s)
1969-09-20 (LBN-1969-R-39245)
Arrêté no 136 du 20 septembre 1969 relatif à la carte d'attestation de séjour des étrangers au Liban. [Version modifiée]
Implementing text(s)
1969-09-20 (LBN-1969-R-39245)
Arrêté no 136 du 20 septembre 1969 relatif à la carte d'attestation de séjour des étrangers au Liban. [Version modifiée]
Monograph region
Monograph title
Lois et règlements concernant les étrangers au Liban
Publisher
Bureau des documentations arabes et libanaises
Place of publication
Beyrouth
Country
Liban
Date
1994-10
Page range
pp. 1-6
Serial region
Serial title
Argus de la législation libanaise (version anglaise)
Date
2002
Volume
Vol. 48
Number
n° 3
Page range
pp. 1-7
Serial title
Argus de la législation libanaise (version française)
Date
2006
Volume
Vol. 52
Number
n° 3
Page range
pp. 1-7
Serial title
Argus de la législation libanaise (version anglaise)
Date
2011
Volume
Vol. 57
Number
n° 1
Page range
pp. 1-7
File
F1369890137/LBN-39234.pdf (PDF)