Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CHE-1993-L-38975
Breadcrumb
Title_of_text
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1993-12-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les droits et obligations de l'institution, d'une part, lors du départ de l'assuré qui a alors droit à une prestation de sortie, et, d'autre part lors de l'entrée d'un assuré. Contient des dispositions concernant le maintien de la prévoyance dans certains cas et l'information de l'assuré.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-10-03 (CHE-1994-R-38976)
Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP).
Amending Text region
Amending text(s)
2001-12-14 (CHE-2001-L-61101)
Loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Amending text(s)
2001-12-14 (CHE-2001-L-61101)
Loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Amending text(s)
1999-10-08 (CHE-1999-L-61102)
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes.
Amending text(s)
2015-03-20 (CHE-2015-L-100560)
Loi du 20 mars 2015 modifiant le Code civil (entretien de l'enfant).
Amending text(s)
2015-06-19 (CHE-2015-L-102273)
Loi du 19 juin 2015 modifiant le Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce).
Electronic region
Electronic source title
LFLP (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_42.html
File
CHE-38975.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil des lois fédérales
Date
1994-11-15
Number
no 45
Page range
pp. 2386-2397