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SEN-1963-R-38810
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Title_of_text
Décret no 63-0118 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 19 février 1963 fixant les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1963-02-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le contenu du contrat (état civil des parties, lieu de travail, durée du contrat, salaire, tâches, etc.) et la durée de la période d'essai (maximum 6 mois). Prévoit que le contrat est soumis au visa d'approbation de l'inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale. Précise les démarches de l'employeur auprès du service de l'emploi qui doit établir la carte de travail et le dossier du travailleur. Le contrat de travail est rédigé en français et doit mentionner, entre autres, le lieu de résidence habituelle où le travailleur doit prendre ses congés réglementaires ou être rapatrié, en fin de contrat, aux frais de l'employeur. Le contrat de travail d'un travailleur "embauché hors des limites de la République" est soumis au visa d'approbation de la direction du Travail et de la Sécurité sociale. Le contrat d'engagement à l'essai nécessitant l'installation du travailleur hors de sa résidence habituelle est soumis au visa d'approbation et au visa d'enregistrement. Pour le travailleur ayant gardé sa résidence habituelle hors du Sénégal, la durée maximum de la période d'essai est portée à 1 an.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1963-03-09
Number
no 3586
Page range
pp. 345-347