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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (593) > Employment policy, promotion of employment and employment services (41)

Name: Arrêté ministériel no 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'oeuvre.
Country: Senegal
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1962-04-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1962-05-19, no 3528, pp. 841-847
ISN: SEN-1962-R-38808
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38808&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1962-05-19, no 3528, pp. 841-847
Abstract/Citation: Fixe les modalités de fonctionnement du comité de gestion et des sections régionales ainsi que la procédure d'immatriculation. Contient des dispositions détaillées sur les documents réglementaires relatifs au travailleur (dossier, carte de travail, déclaration de mouvement), sur la présentation des offres et demandes d'emploi ainsi que sur la collecte de données et l'élaboration de statistiques concernant la main-d'oeuvre, le chômage, les offres d'emploi et les placements réalisés. Dans le dossier du travailleur étranger doivent être mentionnées l'autorisation d'emploi et la date d'entrée au Sénégal. La fiche individuelle du travailleur, établie lors de son immatriculation, doit préciser, entre autres, sa nationalité.
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