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SEN-1967-R-38807
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Title_of_text
Décret no 67-1359 du 9 décembre 1967 abrogeant et remplaçant les articles 25 à 30 du décret no 62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1967-12-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les dispositions relatives au placement: critères et priorités d'embauche (art. 25), activités du service (enregistrement des demandes et des offres, encouragement de la mobilité professionnelle, etc.), procédure de demande d'autorisation de conclure un contrat de travail préalablement à l'embauche (dans les cas où le contrat n'est pas soumis à un visa). Contient des modifications relatives à la carte de travail sans laquelle un travailleur salarié ne peut être employé au Sénégal. Dans les dispositions modifiées concernant le placement, sont établies des priorités pour l'embauche (art. 25): priorité absolue aux travailleurs licenciés pour motif économique, puis à qualification égale priorité aux nationaux résidant près du lieu d'emploi, et enfin priorité aux ressortissants sénégalais. Viennent ensuite les ressortissants des Etats accordant effectivement aux travailleurs sénégalais un régime d'égalité en matière d'accès aux emplois salariés. Précise que les étrangers séjournant au Sénégal avec un visa "touriste" ne peuvent être autorisés à y travailler en qualité de salariés.
Amended Text region
Amended text(s)
1962-04-11 (SEN-1962-R-38806)
Décret no 62-0146 PC-MFPT-DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Amended text(s)
1962-04-11 (SEN-1962-R-38806)
Décret no 62-0146 PC-MFPT-DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1967-12-23
Number
no 3932
Page range
pp. 1752-1754