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SEN-1962-R-38806
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Title_of_text
Décret no 62-0146 PC-MFPT-DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1962-04-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le service est chargé de procéder à l'immatriculation des travailleurs, de délivrer des cartes de travail, d'enregistrer les mouvements des travailleurs et de tenir leurs dossiers à jour, d'enregistrer les contrats de travail, de mettre en contact l'offre et la demande de main-d'oeuvre, de recueillir et d'analyser les informations relatives au marché du travail. Le service procède également aux opérations d'introduction et de rapatriement de main-d'oeuvre et doit faciliter l'émigration de travailleurs nationaux. Il effectue ses opérations sur mandat de l'employeur. Ce mandat doit être accompagné d'un engagement de l'employeur de s'acquitter des frais encourus. Le service de la main-d'oeuvre organise le transfert des économies des travailleurs "dépaysés ou éloignés" qui en font la demande et reçoit les sommes déposées par les employeurs au titre des opérations d'introduction et de rapatriement de main-d'oeuvre. A cet effet, une procédure particulière ainsi que la tenue d'une comptabilité spéciale sont prévues.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1962-04-24 (SEN-1962-R-38808)
Arrêté ministériel no 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'oeuvre.
Implementing text(s)
1962-04-24 (SEN-1962-R-38808)
Arrêté ministériel no 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'oeuvre.
Amending Text region
Amending text(s)
1967-12-09 (SEN-1967-R-38807)
Décret no 67-1359 du 9 décembre 1967 abrogeant et remplaçant les articles 25 à 30 du décret no 62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Amending text(s)
1967-12-09 (SEN-1967-R-38807)
Décret no 67-1359 du 9 décembre 1967 abrogeant et remplaçant les articles 25 à 30 du décret no 62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1962-04-28
Number
no 3524
Page range
pp. 708-712