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Name: Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Country: Switzerland
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1931-03-26
Entry into force:
Published on: Photocopie, 13 p. (DOC.NORMES)
ISN: CHE-1931-L-38804
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38804&p_lang=en
Bibliography: Photocopie, 13 p. (DOC.NORMES)
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse (consulted on 2006-04-20)
Abstract/Citation: L'autorité fédérale peut interdire l'entrée "d'étrangers indésirables". L'étranger est tenu de déclarer son arrivée dans les 3 mois à la police des étrangers. S'il a l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative, la déclaration doit être faite dans les 8 jours, et en tout cas préalablement au début de l'activité. Le droit de résider sur le territoire est subordonné, sauf cas particuliers, à la détention soit d'une autorisation de séjour, soit d'une autorisation d'établissement qui ne sont valables que pour le canton qui les a délivrées (dérogation possible en cas de résidence et d'emploi temporaire dans un autre canton). En général, l'autorité e ne délivrera d'abord qu'une autorisation de séjour. Celle-ci est toujours d'une durée limitée (un an en principe) et peut être conditionnelle. Les cas dans lesquels elle est octroyée (soit directement par le canton, soit après approbation de l'Office fédéral des étrangers), prend fin ou peut être révoquée sont précisés. L'autorisation d'établissement a une durée indéterminée et est inconditionnelle. Sont également énumérées les conditions dans lesquelles elle prend fin et peut être révoquée. L'étranger ainsi que son employeur sont tenus de renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature à déterminer sa décision. Celle-ci doit tenir compte dans son appréciation des "intérêts moraux et économiques du pays et du degré de surpopulation étrangère". Généralement lorsqu'il s'agit d'une prise d'emploi, l'office de placement % est préalablement consulté. Les régimes de l'admission provisoire et de l'internement lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible (cas énumérés, durée de ces mesures) sont prévus en détail. Fixe le régime de l'expulsion: les motifs, la durée et la procédure. L'étranger qui ne bénéficie d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse et doit quitter le canton à l'échéance de l'autorisation. Les décisions de refus de séjour ou d'établissement, d'expulsion, de retrait et de révocation doivent être motivées par écrit et peuvent faire l'objet de recours devant le Département fédéral de justice et police. Le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est recevable directement contre les décisions d'internement rendues par l'Office des réfugiés. Ont qualité pour recourir l'étranger destinataire, l'autorité cantonale compétente et "d'autres intéressés". Parmi les dispositions pénales figurent des sanctions pécuniaires à l'égard de toute personne ayant, intentionnellement ou non, occupé des étrangers non autorisés à travailler. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement peut être prononcée en plus de l'amende. L'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et l'employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté.
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