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CHE-1931-L-38804
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Title_of_text
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1931-03-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'autorité fédérale peut interdire l'entrée "d'étrangers indésirables". L'étranger est tenu de déclarer son arrivée dans les 3 mois à la police des étrangers. S'il a l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative, la déclaration doit être faite dans les 8 jours, et en tout cas préalablement au début de l'activité. Le droit de résider sur le territoire est subordonné, sauf cas particuliers, à la détention soit d'une autorisation de séjour, soit d'une autorisation d'établissement qui ne sont valables que pour le canton qui les a délivrées (dérogation possible en cas de résidence et d'emploi temporaire dans un autre canton). En général, l'autorité e ne délivrera d'abord qu'une autorisation de séjour. Celle-ci est toujours d'une durée limitée (un an en principe) et peut être conditionnelle. Les cas dans lesquels elle est octroyée (soit directement par le canton, soit après approbation de l'Office fédéral des étrangers), prend fin ou peut être révoquée sont précisés. L'autorisation d'établissement a une durée indéterminée et est inconditionnelle. Sont également énumérées les conditions dans lesquelles elle prend fin et peut être révoquée. L'étranger ainsi que son employeur sont tenus de renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature à déterminer sa décision. Celle-ci doit tenir compte dans son appréciation des "intérêts moraux et économiques du pays et du degré de surpopulation étrangère". Généralement lorsqu'il s'agit d'une prise d'emploi, l'office de placement % est préalablement consulté. Les régimes de l'admission provisoire et de l'internement lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible (cas énumérés, durée de ces mesures) sont prévus en détail. Fixe le régime de l'expulsion: les motifs, la durée et la procédure. L'étranger qui ne bénéficie d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse et doit quitter le canton à l'échéance de l'autorisation. Les décisions de refus de séjour ou d'établissement, d'expulsion, de retrait et de révocation doivent être motivées par écrit et peuvent faire l'objet de recours devant le Département fédéral de justice et police. Le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est recevable directement contre les décisions d'internement rendues par l'Office des réfugiés. Ont qualité pour recourir l'étranger destinataire, l'autorité cantonale compétente et "d'autres intéressés". Parmi les dispositions pénales figurent des sanctions pécuniaires à l'égard de toute personne ayant, intentionnellement ou non, occupé des étrangers non autorisés à travailler. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement peut être prononcée en plus de l'amende. L'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et l'employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté.
Entry dates region
Date of entry into force
1993
Date de la codification
Implementing Text region
Implementing text(s)
1983-04-20 (CHE-1983-R-38796)
Ordonnance du 20 avril 1983 sur la compétence des autorités de police des étrangers [codification de 1993].
Implementing text(s)
1946-04-10 (CHE-1946-R-38797)
Ordonnance du 10 avril 1946 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [codification de 1993].
Implementing text(s)
1965-01-19 (CHE-1965-R-38799)
Arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1965 concernant l'assurance d'autorisation de séjour pour prise d'emploi. [Codification de 1993]
Implementing text(s)
1987-05-20 (CHE-1987-R-38800)
Ordonnance du 20 mai 1987 sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (Tarif des taxes LSEE) [Codification de 1993].
Implementing text(s)
1971-01-20 (CHE-1971-R-38802)
Arrêté du Conseil fédéral du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers. [Codification de 1993]
Implementing text(s)
1994-11-23 (CHE-1994-R-38803)
Ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers (Ordonnance RCE).
Implementing text(s)
1987-11-25 (CHE-1987-R-38805)
Ordonnance du 25 novembre 1987 sur l'admission provisoire et l'internement des étrangers (Ordonnance sur l'internement) [Codification de 1993].
Implementing text(s)
1949-03-01 (CHE-1949-R-39404)
Règlement du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE)
Amending Text region
Amending text(s)
1994-12-16 (CHE-1994-R-39405)
Arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers.
Amending text(s)
1994-03-18 (CHE-1994-L-39585)
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.
Amending text(s)
1998-06-26 (CHE-1998-R-50530)
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU).
Amending text(s)
1998-06-26 (CHE-1998-L-53981)
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi).
Amending text(s)
2001-12-14 (CHE-2001-L-61101)
Loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Amending text(s)
1999-10-08 (CHE-1999-L-61102)
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes.
Amending text(s)
2003-06-20 (CHE-2003-L-73635)
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).
Amending text(s)
2005-06-17 (CHE-2005-L-75197)
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-12-16 (CHE-2005-L-77726)
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Related Text region
Related text(s)
2000-09-13 (CHE-2000-R-57405)
Ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers (OIE).
Related text(s)
1986-10-06 (CHE-1986-R-69359)
Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_20.html
Serial region
Serial title
Photocopie
Page range
13 p.