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CHE-1994-R-38803
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Title_of_text
Ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers (Ordonnance RCE).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1994-11-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'Office fédéral des étrangers tient, en collaboration avec les cantons et les services fédéraux intéressés un registre automatisé des étrangers. Les données personnelles collectées (concernant notamment l'identité, l'entrée et le séjour, l'activité exercée et l'employeur ainsi que les mesures d'éloignement) peuvent être communiquées selon certaines procédures et sous certaines réserves à des destinataires déterminés. L'office établit périodiquement des statistiques sur les étrangers. La section 7 contient des dispositions générales en matière de protection des données (sécurité quant à l'accès, désignation d'un conseiller à la protection des données, modalités d'archivage, etc.). Abroge l'ordonnance du 20 octobre 1982 sur le Registre central des étrangers.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1931-03-26 (CHE-1931-L-38804)
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Amending Text region
Amending text(s)
1999-02-17 (CHE-1999-R-52320)
Ordonnance du 17 février 1999 modifiant l'ordonnance sur le Registre central des étrangers du 23 novembre 1994 (Ordonnance RCE).
Amending text(s)
1999-02-17 (CHE-1999-R-52320)
Ordonnance du 17 février 1999 modifiant l'ordonnance sur le Registre central des étrangers du 23 novembre 1994 (Ordonnance RCE).
Amending text(s)
2003-05-21 (CHE-2003-R-64310)
Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét).
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_215.html
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1994
Page range
pp. 2859-2875