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  • CHE-1987-R-38800

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Ordonnance du 20 mai 1987 sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (Tarif des taxes LSEE) [Codification de 1993].

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1987-05-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les assujettis et fixe les modalités de calcul et de recouvrement des taxes cantonales et fédérales dues par l'étranger au titre des autorisations qu'il demande. Fixe les taxes dues par l'employeur: pour les décisions des offices cantonaux de l'emploi et pour les décisions de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail. Abroge l'ordonnance du 20 avril 1983 aux mêmes fins.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993
    Date de la codification

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Photocopie
    Page range
    6 p.