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Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise agricole (dans sa teneur modifiée au 4 avril 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Cooperatives
1955-07-20
National
Law, Act

Second Region

Institue un Conseil National de coopération dont la mission est d'étudier et promouvoir toutes mesures propres à diffuser les principes de la coopération et d'adresser à un Ministre ou au Conseil central de l'économie des avis et propositions conernant les problèmes relatifs à l'activité coopérative. Ses membres sont nommés par le Roi, par la Commission des coopératives de consommation, la Commission des coopératives agricoles, la Commission des coopératives de production et de distribution, ainsi que par la Commission des coopératives de services. Elles sont composées de groupements nationaux représentatifs de sociétés coopératives et de sociétés coopératives non affiliées à un groupement national, et ont pour mission d'étudier et de promouvoir les principes et l'idéal de la coopération, par voie de propositions au conseil.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Photocopie
    Date
    1955-07-20
    Page range
    3p.