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BEL-1955-L-38640
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Title_of_text
Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise agricole (dans sa teneur modifiée au 4 avril 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1955-07-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue un Conseil National de coopération dont la mission est d'étudier et promouvoir toutes mesures propres à diffuser les principes de la coopération et d'adresser à un Ministre ou au Conseil central de l'économie des avis et propositions conernant les problèmes relatifs à l'activité coopérative. Ses membres sont nommés par le Roi, par la Commission des coopératives de consommation, la Commission des coopératives agricoles, la Commission des coopératives de production et de distribution, ainsi que par la Commission des coopératives de services. Elles sont composées de groupements nationaux représentatifs de sociétés coopératives et de sociétés coopératives non affiliées à un groupement national, et ont pour mission d'étudier et de promouvoir les principes et l'idéal de la coopération, par voie de propositions au conseil.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1962-01-08 (BEL-1962-R-38639)
Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives (dans sa teneur modifiée au 17 mai 2016).
Implementing text(s)
1962-01-08 (BEL-1962-R-38639)
Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives (dans sa teneur modifiée au 17 mai 2016).
Related Text region
Related text(s)
2019-06-28 (BEL-2019-R-109861)
Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-38640.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Photocopie
Date
1955-07-20
Page range
3p.