NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Belgium (109,973) > Cooperatives (1,080)
| Name: | Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise agricole (dans sa teneur modifiée au 4 avril 2019). |
| Country: | Belgium |
| Subject(s): | Cooperatives |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1955-07-20 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Photocopie, 1955-07-20, 3p. |
| ISN: | BEL-1955-L-38640 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38640&p_lang=en |
| Bibliography: | Photocopie, 1955-07-20, 3p. Service public fédéral justice  Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) (consulted on 2020-05-25) |
| Abstract/Citation: | Institue un Conseil National de coopération dont la mission est d'étudier et promouvoir toutes mesures propres à diffuser les principes de la coopération et d'adresser à un Ministre ou au Conseil central de l'économie des avis et propositions conernant les problèmes relatifs à l'activité coopérative. Ses membres sont nommés par le Roi, par la Commission des coopératives de consommation, la Commission des coopératives agricoles, la Commission des coopératives de production et de distribution, ainsi que par la Commission des coopératives de services. Elles sont composées de groupements nationaux représentatifs de sociétés coopératives et de sociétés coopératives non affiliées à un groupement national, et ont pour mission d'étudier et de promouvoir les principes et l'idéal de la coopération, par voie de propositions au conseil. |
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