Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1962-R-38639
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives (dans sa teneur modifiée au 17 mai 2016).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1962-01-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les groupements nationaux représentatifs de sociétés coopératives et les sociétés coopératives ne peuvent être agréés comme organismes habilités à participer à la formation d'une des commissions instituées par l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 que lorsque les statuts des société coopératives intéressées sont conformes à certains principes coopératifs énumérés dans le présent arrêté. Enonce les principes en conformité desquels les statuts des coopératives doivent être établis: exclusion d'associés sous certaines conditions, parts sociales conférant les mêmes droits et obligations, attribution des excédents d'exploitation... Les coopératives voulant être agrées doivent par ailleurs se conformer à certains autres principes tels que, par exemple, une affiliation à la société libre de toute contrainte, avoir pour principal objectif de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés... Précise que chaque coopérative ne peut être agréée qu'en qualité d'organisme compétent pour participer à la formation de celles des commissions dont la nature correspond à son activité la plus importante. Réglemente la radiation d'un groupement ou d'une société coopérative agréée.
Basic Text region
Basic text(s)
1955-07-20 (BEL-1955-L-38640)
Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise agricole (dans sa teneur modifiée au 4 avril 2019).
Basic text(s)
1955-07-20 (BEL-1955-L-38640)
Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise agricole (dans sa teneur modifiée au 4 avril 2019).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-38639.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Printed Separately
Date
1962-01-08
Page range
4p.