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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Republic of Moldova, Russian Federation (329) > International agreements (29)

Name: Accord du 27 mai 1993 le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République de Moldova sur l'activité professionnelle et la protection sociale des citoyens de la Fédération de Russie et de la République de Moldova travaillant hors des frontières de leurs Etats respectifs.
Country: Republic of Moldova, Russian Federation
Subject(s): International agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1993-05-27
Entry into force:
Published on: Photocopie, 6 pp. (DOC.NORMES)
ISN: INT-1993-IA-38457
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38457&p_lang=en
Bibliography: Photocopie, 6 pp. (DOC.NORMES)
Abstract/Citation: S'applique aux travailleurs et à leurs familles. En règle générale, la loi du pays d'accueil est applicable. Prévoit l'égalité des droits et obligations avec les nationaux en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'assistance sanitaire, et aux activités culturelles et sportives. En cas de rupture de contrat (liquidation de l'entreprise, réduction de personnel, etc.), le pays d'accueil doit s'efforcer d'intégrer le travailleur dans des relations de travail équivalentes. En cas de chômage, la loi du pays d'origine est applicable. Les périodes de services accomplis sont reconnues par les deux pays, mais toutes les prestations de sécurité sociale, sauf les pensions, sont assurées par le pays d'accueil. Le régime applicable aux pensions fera l'objet d'un accord séparé. En cas d'accident du travail, est responsable de la prise en charge le pays où l'événement s'est produit et, en cas de maladie professionnelle, le pays où elle a pris naissance, même si elle a été constatée dans l'autre pays. Lors de l'aggravation d'une lésion professionnelle, la prise en charge est du ressort du pays où celle-ci se produit, sauf si elle est due à une maladie professionnelle contractée au cours d'une période de services sur le territoire de l'autre Etat.
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