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Décret n° 94-783 du 1er septembre 1994 portant publication de l'accord de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994.

Main Region

First Region

France; Romania
Other international agreements
1994-09-01
International
International agreement

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    1994-09-08
    Number
    n° 208
    Page range
    pp. 12974-12975